Сайты, похожие на Rdprm.Gouv.Qc.Ca

Il conseille le gouvernement sur la légalité de ses actions et soutient le ministre dans son rôle de procureur général.

The Bureau processes statements of offence and complaints pertaining to most penal laws of Québec. Presents its operating plan, annual reports and methods of ...

Journal d'information juridique québécoise gratuite sur Internet et par courriel: nouveautés jurisprudentielles, doctrine, chronique linguistique et plus.

L’Institut a pour mission de réaliser des activités d’acquisition de connaissances, de recherche, de développement et de transfert visant à favoriser le ...

Banques de jurisprudence des tribunaux judiciaires et administratifs du Québec, fiches de doctrine, plumitifs et registres fonciers.

Kativik Environmental Advisory Committee (KEAC)

Organisme gouvernemental qui veille à ce que les ordres assurent la protection du public utilisateur de services professionnels.

Traite les plaintes portées contre les membres de certains tribunaux administratifs pour des manquement aux règles de déontologie.